- Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07-42.549 : Requalification des bénévoles de la Croix-Rouge française en salariés.
- Cass. soc., 7 juillet 2010, n° 09-40.200 : Requalification des bénévoles en salariés suite à une subordination avérée.
- CAA Bordeaux, 6 février 2001, n° 99BX02258 : Utilisation conforme des subventions reçues par un ESSMS.
- CAA de Lyon, 15 janvier 2009, n° 07LY02247 : Restitution de subventions non utilisées conformément aux objectifs prévus.
- CE, 10 novembre 2010, n° 308514 : Restitution de subventions pour non-respect des conditions d'utilisation fixées.
- Cass. com., 14 janvier 1997, n° 95-11.382 : Les associations doivent respecter l'affectation des fonds dédiés conformément aux statuts et aux objectifs annoncés. L'utilisation détournée des fonds peut engager la responsabilité des dirigeants.
- CAA Lyon, 2 novembre 2010, n° 08LY02433 : La cour a confirmé l’obligation de restitution des fonds publics non utilisés conformément à leur destination initiale.
- Cass. crim., 5 juin 2013, n° 12-83.503 : Les dirigeants d'association reconnus coupables de détournement de subventions publiques ont été condamnés pour abus de confiance et escroquerie.
- CE, 27 mars 2006, n° 278096 : Annulation de subventions et demande de remboursement pour utilisation non conforme des fonds publics.
- CAA Marseille, 10 juillet 2012, n° 10MA04350 : Une association gérant un ESSMS a été contrainte de restituer des subventions mal utilisées, avec une demande de remboursement des aides perçues pour non-respect des objectifs.
- CAA Bordeaux, 5 juin 2018, n° 16BX03045 : Confirmant l’obligation de respecter l’affectation des subventions reçues par un ESSMS
- Cour d'Appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 22 juin 2023, n° 22/04567 : Cette affaire portait sur la mauvaise gestion de fonds dédiés dans une association, où les dirigeants avaient été négligents dans la surveillance et la répartition des subventions reçues.
- Cass. crim., 7 novembre 2012, n° 12-82.256 : Responsabilité pénale des dirigeants pour non-respect des normes de sécurité et de santé.
- CE, 4 avril 2012, n° 344267 : Responsabilité des dirigeants pour faute de gestion ayant entraîné des préjudices.
- Cass. crim., 19 décembre 2012, n° 11-86.501 : Responsabilité pénale des dirigeants pour fraude fiscale et détournement de fonds au sein d'une association.
- CE, 6 mai 2015, n° 368137 : Mise en cause de la responsabilité des dirigeants pour mauvaise gestion et défaut de surveillance des activités de l'association.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 février 2023, n° 21-87.478 : Détournement de fonds publics. Le président avait utilisé des subventions destinées à des activités sociales pour des dépenses personnelles.
- Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-17.823 : Application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66).
- Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-28.102 : Respect des dispositions conventionnelles dans les ESSMS.
- TA Paris, 6 février 2014, n° 1311513/4 : Droit des usagers à être informés sur les tarifs et prestations.
- CE, 27 novembre 2015, n° 374153 : Protection des droits des usagers dans les procédures de réclamation.
- CE, 21 juillet 2016, n° 387763 : Annulation de la fermeture administrative pour non-conformité aux normes de sécurité incendie.
- TA Toulouse, 15 septembre 2016, n° 1404070 : Conformité aux normes d'hygiène et de sécurité.
- Cass. civ. 2, 24 mai 2018, n° 17-16.085 : Interprétation des clauses de règlement des litiges internes dans les statuts des ESSMS.
- Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.423 : Médiation obligatoire avant le recours judiciaire pour les conflits internes.
- CE, 11 mai 2011, n° 324983 : Sanctions pour conflits d'intérêts et gestion inadéquate des fonds au sein d'un ESSMS. L'association a été condamnée à restituer les fonds et à réformer sa gouvernance.
- TA Paris, 15 avril 2014, n° 1302365/6 : Annulation de la reconnaissance d’utilité publique d’une association gestionnaire d’un ESSMS en raison de la mauvaise gestion des subventions et des conflits d’intérêts.
- Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-24.311 : Responsabilité d’un ESSMS pour harcèlement moral subi par un salarié.
- Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-14.202 : Mesures de prévention et de gestion des situations de harcèlement moral.
- CAA Nancy, 17 mars 2016, n° 15NC00859 : Une association gestionnaire d’un ESSMS a été sanctionnée pour défaut de transparence dans la gestion des comptes et la non-publication des rapports financiers annuels.
- Cass. crim., 10 octobre 2017, n° 16-82.553 : Condamnation d’un dirigeant d’ESSMS pour falsification de documents comptables et fraude sur les subventions publiques.
- Conseil d'État, 15 mars 2023, n° 438821 : Le Conseil d'État a statué sur un cas où un membre d'un conseil municipal avait participé au vote d'une subvention pour une association dont il était également président. Cette participation a été jugée comme une prise illégale d'intérêts.
- Cour Administrative d'Appel de Lyon, 29 septembre 2023, n° 20LY02456 : La cour a jugé que les contributions volontaires en nature doivent être correctement valorisées et mentionnées dans les annexes comptables des associations pour assurer une transparence financière.
- Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-21.639 : Versement d’indemnités forfaitaires aux bénévoles et requalification en contrat de travail.
- Cass. soc., 11 juillet 2019, n° 18-13.644 : Remboursement des frais réels engagés par les bénévoles sans risque de requalification.
- CNIL, 18 décembre 2019, SAN-2019-020 : Amende pour non-respect du RGPD dans la gestion des données des usagers.
- CE, 3 juillet 2020, n° 433055 : Obligations des ESSMS concernant la protection des données personnelles.